Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491760
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 229 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 229. - A l'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale, les références aux articles 160 et 177 du code pénal et aux articles 363 à 365 du code pénal sont respectivement remplacées par les références aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal et aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal. CHAPITRE XXV Dispositions modifiant le code du service national
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