Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.
IdentifiantLEGIARTI000006491762
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 231 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 231. - A l’article L. 120 du code du service national, les mots : « des peines prévues par l’article 185 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de six mois d’emprisonnement ou de 50 000 F d’amende » et la référence aux articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 432-11 du code pénal.
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