Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.
IdentifiantLEGIARTI000006491763
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 232 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 232. - Le deuxième alinéa de l’article L. 128 du code du service national est ainsi rédigé : « Sont exceptés des dispositions qui précèdent : « 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’assujetti recherché pour insoumission ; « 2° Le conjoint de l’assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. »
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