Texte publié au Journal officiel
1. Art. 241. - A l'article L. 514-10 du code du travail, la référence aux articles 126, 127 et 185 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 434-7-1 du code pénal.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 241
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491773
Texte parentLEGITEXT000006080560
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