Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491775
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 243 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 243. - Au deuxième alinéa de l’article L. 795-1 du code du travail, les mots : « par la loi du 27 août 1948, reprises par l’article 161 du code pénal » sont remplacés par les mots : « encourues pour le délit prévu par l’article 441-7 du code pénal ». CHAPITRE XXVII Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
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