Texte publié au Journal officiel
1. Art. 246. - L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes : « 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; « 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal. » II. - Au deuxième alinéa, les mots : « contre la sûreté de l’Etat prévus par les articles 86 et suivants, jusque et y compris l’article 101 du code pénal » sont remplacés par les mots : « et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal ». III. - Au troisième alinéa, les mots : « des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l’un des crimes prévus par l’article 435 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des crimes visés au premier alinéa ». IV. - Au quatrième alinéa, les mots : « à l’un des crimes » jusqu’aux mots : « ou la terreur » sont remplacés par les mots : « aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l’apologie ». V. - L’avant-dernier alinéa (2°) est ainsi rédigé : « 2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. » VI. - Le dernier alinéa (3°) est abrogé.