Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000006491780
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 247 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 247. - Les derniers alinéas des articles 24 bis , 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont ainsi modifiés : I. - Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. » II. - Le 2° est abrogé.
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