Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le deuxième alinéa de l’article 363 du même code est ainsi rédigé : « Si l’accusé bénéficie d’une cause d’exemption de peine, la cour d’assises le déclare coupable et l’exempte de peine. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
- Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
- Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491534
Texte parentLEGITEXT000006080560
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