Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000006491783
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 250 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 250. - A l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots : « par les articles 349, 350, les alinéas 1 à 3 de l’article 351, l’article 352 et l’alinéa 1 de l’article 353 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal ». CHAPITRE II Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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