Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
IdentifiantLEGIARTI000006491784
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 251 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 251. - L’article 2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des articles 67 et 69 du code pénal » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-5 ». II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.