Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 253. - A l’article 20-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « Les contraventions passibles d’un emprisonnement supérieur à dix jours et d’une amende supérieure à 3 000 F » sont remplacés par les mots : « Les contraventions de la 5e classe ».
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