Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
IdentifiantLEGIARTI000006491788
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 255 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 255. - Au premier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « les contraventions de police autres que celles prévues à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « les contraventions de police des quatre premières classes ». CHAPITRE III Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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