Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IdentifiantLEGIARTI000006491790
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 256 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 256. - A l’article 12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « à l’article 75 du code pénal » sont remplacés par les mots : « à l’article 413-10 du code pénal ».
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