Texte publié au Journal officiel
1. Art. 257. - Dans le premier alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou les mœurs ».
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 257
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
- Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IdentifiantLEGIARTI000006491791
Texte parentLEGITEXT000006080560
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