Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IdentifiantLEGIARTI000006491793
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 259 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 259. - L’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 42. - Le fait d’utiliser le Répertoire national d’identification des personnes physiques sans l’autorisation prévue à l’article 18 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2 000 000 F d’amende. »
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