Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491536
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 26 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - I. - Au troisième alinéa de l’article 366 du même code, les mots : « ou d’absolution » sont remplacés par les mots : « ou d’exemption de peine ». II - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, les mots : « du deuxième alinéa de l’article 55 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l’article 375-2 du présent code ».
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