Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IdentifiantLEGIARTI000006491794
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 260 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 260. - L’article 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 43. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende le fait d’entraver l’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : « 1° Soit en s’opposant à l’exercice de vérifications sur place ; « 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres, à ses agents ou aux magistrats mis à sa disposition les renseignements et documents utiles à la mission qui leur est confiée par la commission ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou encore en les faisant disparaître ; « 3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne le présentent pas sous une forme directement intelligible. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.