Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 261

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  1. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
  2. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IdentifiantLEGIARTI000006491795
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 261 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. L'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.

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