Texte publié au Journal officiel
1. Art. 262. - Dans l’intitulé de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, les mots : « interdisant certains appareils de jeux » sont remplacés par les mots : « relative aux jeux de hasard ».
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 262
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
IdentifiantLEGIARTI000006491796
Texte parentLEGITEXT000006080560
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