Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491804
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 269 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 269. - Dans la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : I. - La référence faite par le premier alinéa de l’article 3 à l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l’article 2 et à l’article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. II. - Les deux derniers alinéas de l’article 3 sont abrogés. III. - Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « des peines portées... » jusqu’aux mots : « ... de l’article précédent. » sont remplacés par les mots : « de 30 000 F d’amende. ».
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