Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  2. Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491537
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 27 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 27. - A l’article 367 du même code, les mots : « Si l’accusé est absous » sont remplacés par les mots : « Si l’accusé est exempté de peine ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006491537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.