Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 270

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
  1. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
  2. Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491805
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 270 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. L'article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est abrogé.

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