Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491807
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 272 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 272. - A l’article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, la référence faite à l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et la référence aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 410 est remplacée par la référence aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée.
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