Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491809
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 274 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 274. - Au cinquième alinéa de l’article 74 et au deuxième alinéa de l’article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, la référence à l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence à l’article 226-21 du code pénal.
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