Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491812
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 277 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 277. - Au quatrième alinéa du paragraphe III de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, la référence aux articles 363 et 365 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
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