Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491817
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 281 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 281. - A l’article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et à l’article 14 de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques, les mots : « par les articles 209 et suivants du code pénal » sont remplacés par les mots : « en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal ».
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