Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491819
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 283 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 283. - A l’article 22 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, la référence à l’article 257 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 322-2 du code pénal.
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