Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491820
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 284 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 284. - A l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, les mots : « des peines prévues à l’article 283 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende ».
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