Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491823
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 287 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 287. - A l’article 3 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots : « des peines prévues aux articles 401 et 460 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines de l’abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal ».
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