Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491539
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 29 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Il est inséré, après l’article 375-1 du même code, un article 375-2 ainsi rédigé : « Art. 375-2. - Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. « En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l’accusé qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes et des frais. »
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