Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491833
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 296 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 296. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée : I. - Au premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « de l’infraction définie à l’article 7 du présent titre » sont remplacés par les mots : « du délit prévu par l’article 432-14 du code pénal ». II - Au cinquième alinéa du II et au septième alinéa du III de l’article 5, les mots : « définies à l’article 7 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « réprimées par l’article 432-14 du code pénal ». III. - L’article 7 est ainsi rédigé : « Art. 7. - Les membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés sont habilités à constater l’infraction prévue par l’article 432-14 du code pénal. »
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