Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491834
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 297 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 297. - L’article 8 de la loi du 9 août 1949 sur l’état de siège est ainsi modifié : I. - Après les mots : « de la connaissance », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des infractions prévues par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal ». II. - Les 1°, 6° et 7° sont abrogés. III. - Au 8°, les mots : « par les articles 430 à 433 du code pénal ainsi que » sont supprimés.
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