Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491511
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 3 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article 2-3 du même code, les mots : « les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d’un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal ».
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