Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491840
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 302 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 302 - A l’article 11 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, les mots : « l’article 161, dernier alinéa, du code pénal » sont remplacés par les mots : « l’article 441-7 du code pénal ».
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