Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491541
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 31 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Dans l’article 382 du même code est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Pour le jugement du délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l’une des autres prestations visées par cet article. »
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