Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491851
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 313 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 313. - L’article 10 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est ainsi rédigé : « Art. 10. - Les dispositions de l’article 432-11 du code pénal sont applicables aux membres des commissions de visite prévues par un décret en Conseil d’Etat. « Les dispositions de l’article 433-1 du même code sont applicables aux armateurs et aux propriétaires de navires ainsi qu’à leurs capitaines et autres représentants. »
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