Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491855
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 317 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 317. - Dans le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les références : « 422, 422-1, 422-2 et 423-4 du code pénal » sont remplacées par les références : « L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ».
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