Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491856
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 318 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 318. - I. - A l’article 29 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, les mots : « le troisième alinéa de l’article 400 du code pénal » sont remplacés par les mots : « l’article 314-6 ». II. - A l’article 41 de la même loi, les mots : « des sanctions prévues à l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal ».
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