Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491542
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 32 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Le 2° de l’article 398-1 du même code est ainsi rédigé : « 2° Les délits prévus par le code de la route, par l’ar[1]ticle 221-6 du code pénal, lorsque la mort a été causée à l’occasion de la conduite d’un véhicule, et par les articles 222-19, 222-20 et 434-10 du même code. »
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