Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006491859
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 321 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 321. - Dans le II de l’article 10 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, les mots : « 422 et 423 du code pénal » sont remplacés par les mots : « L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle ». TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
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