Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 338

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006491879

Texte parentLEGITEXT000006080560

Référencearticle 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement.

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