Texte publié au Journal officiel
1. Art. 340. - Il est inséré, après l’article 113-10 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, un article 113-11 ainsi rédigé : « Art. 113-11. - Sous réserve des dispositions de l’article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non immatriculés en France : « 1° Lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité française ; « 2° Lorsque l’appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; « 3° Lorsque l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. « Dans le cas prévu au 1° , la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7. »