Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491884
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 343 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 343. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « La chose qui est l’objet de l’infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa. »
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