Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491887
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 346 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 346. - Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-46 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, une phrase ainsi rédigée : « Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
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