Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491545
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 35 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - L’article 469-1 du même code est ainsi modifié : I. - Après les mots : « soit ajourner le prononcé de celle-ci », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code ». II - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « La dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.