Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 353. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 133-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots : « due au jour du décès » sont supprimés.
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