Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491897
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 355 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 355. - Au début du premier alinéa de l’article 222-38 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots : « Le fait, par tout moyen frauduleux, de faciliter la justification mensongère » sont remplacés par les mots : « Le fait de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification mensongère ».
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