Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491899
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 357 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 357. - I. - Au premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, la référence à l’article 222-35 est remplacée par celle à l’article 222-34. II - Au second alinéa du même article, la référence à l’article 222-34 est insérée avant celle à l’article 222-35.
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