Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  2. Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491547
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 36 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006491547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.