Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 360. - Dans l’article 226-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots : « Le fait de procéder » sont remplacés par les mots : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ».
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